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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY01505_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Enfin, il ne soutient pas être dépourvu d’attaches familiales en Turquie, pays dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02287_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
3°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00755_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
prévaut d'une communauté de vie avec une ressortissante française, Mme C B, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 27 juillet 2021, cette union ne précède toutefois que de deux
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01220_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, la société Cellectis, représentée par Me Eric Quentin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service'; b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01094_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... a formé deux demandes d’annulation, rejetées respectivement par des jugements des 28 février et 2 avril 2025. M. A... fait appel du second de ces deux jugements.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03760_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - l'accord-cadre conclu est un contrat de droit privé dès lors qu'il a été passé par deux personnes privées ; - l'ANPP n'est pas une association transparente ; - elle n'a pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
la procédure de visite et de saisie mise en œuvre est irrégulière en ce que les agents de la brigade d'intervention interrégionale de Lyon ont manqué à leur devoir de loyauté ; - la société Hans Erick
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02362_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, la commune de Cessy d'une part, l'association Cessy, les riverains de Chauvilly et autres d'autre part, ont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00652_20260223
23 février 2026
23 février 2026
./ A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04820_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, la société Drouet, représentée par Me Gérard Orsini et Me Eric Luneau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00432_20260223
23 février 2026
23 février 2026
que la demande de renouvellement de titre de séjour pour soins dont il avait été auparavant saisi, le 19 octobre, les dispositions législatives ainsi que les conditions de délivrance relatives à ces deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01421_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... qui n’était présent en France, à la date de l’arrêté attaqué, que depuis deux ans, qu’il est célibataire et sans charge de famille dans ce pays et qu’il n’établit pas entretenir des relations caractérisées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », dans le délai de deux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02737_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02894_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A représenté par Me Eric Landot, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2023 de la présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de renvoyer l'affaire au Tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00954_20260223
23 février 2026
23 février 2026
26 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai de deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01695_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., ressortissant kosovar né le 1er août 1987, est entré en France pour la dernière fois le 7 janvier 2024, l’intéressé ayant précédemment fait l’objet de deux refus d’admission à l’asile, par décisions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D, agriculteur retraité, soutient qu'aucune exploitation agricole n'est exercée sur la parcelle section AS n° 134 sur laquelle sont érigées deux maisons d'habitation et que la parcelle section AS n° 161
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01960_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A représentée par Me Jean-Eric Callon, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903304 du 22 juillet
Source officiellePage 4 sur 16