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qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, Mme C et leur fille mineure seront exposées à des traitements contraires aux stipulations de cet article en raison de la pratique de l'excision dans l'Etat d'Edo

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00011_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

compétent de réexaminer la situation de Mme B en tenant compte de sa situation familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a condamné l'Etat à verser à la SELARL Eden

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01592_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

1er février 2020 avec un visa de long séjour mention " salarié " valable du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 et une autorisation de travail délivrée en sa faveur le 23 octobre 2019 à la société Eden

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01419_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Ils n'invoquent aucune circonstance particulière faisant obstacle à la poursuite de la scolarité en Algérie de l'enfant Rayane Chihab Eddine, né en 2008, qui leur a été confié par kafala.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02194_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

C..., représentée par Me Mahieu, de la SELARL Eden Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00452_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

C..., représentée par la SELARL Edou – De Buhren - Honoré, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00344_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Ainsi par exemple, ce rapport relève que dans l'état d'Edo dont est originaire Mme B, le taux de mutilations génitales féminines est de 37,1 %.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01837_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

B A, représenté par la SELARL Eden avocats, a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03754_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

C est irrecevable, la décision du Conseil d'Etat n° 409678 Société Eden du 21 décembre 2018 étant à cet égard sans incidence dès lors que le motif d'annulation retenu par les premiers juges a permis de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00039_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

I L, représentés par la SELARL Eden Avocat, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01644_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros à Me Leprince, membre de la Selarl Eden

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02735_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Mme B soutient que sa fille encourt des risques d'excision en cas de retour dans l'Etat d'Edo, Etat du Nigéria dont elle est originaire.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02068_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

C, ressortissant nigérian né le 14 mai 1984 à Edo State, qui a déclaré être entré en France le 12 février 2017, a sollicité le 14 avril 2017 son admission au séjour au titre de l'asile.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01649_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

compétente d'ordonner l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, la SELARL EDEN

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00299_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à la société Eden

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00020_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

B, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, sous

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01379_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01010_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

poumon droit et la nécessité d'augmenter les constantes ventilatoires pour lever l'atélectasie et corriger l'hypoxie ont constitué des facteurs d'agression mécanique sur les voies aériennes inférieures, qu'Eden

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00246_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au profit de la société EDEN

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01926_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de la Selarl " Eden

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