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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01100_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A de cet enfant, ont été produits un acte de naissance dressé le 30 décembre 2014 par l'officier d'état civil de Ratoma et le passeport de l'enfant dont le numéro est concordant avec celui de l'acte de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01968_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ils produisent, encore, une copie de l'acte de mariage n° 00030, dressé par l'officier d'état-civil de la commune de Nekmaria le 19 mai 2019, qui atteste du nouveau mariage de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03589_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A l'appui de la demande de visa présentée pour l'enfant E B, a été produit un acte de naissance dressé le 22 mars 2004.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04080_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le ministre produit en outre d'autres actes de naissance que la requérante avait présentés lors d'une demande de visa déposée en 2019 et qui avaient été dressés, pour chacun des demandeurs de visa, le
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... a notamment produit à l’appui des demandes de visas, des extraits d’acte de naissance n° 190, établi en 2005 et dressé le 11 juin 2011, pour D..., et n° 191, établi en 2005 et dressé le 21 février
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 15 juin 2021 à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il statue sur le refus de dresser un procès-verbal d'infraction : 18.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Mme E a saisi, le 31 janvier 2018, le maire de Cabourg afin qu'il dresse un procès-verbal d'infraction et prenne un arrêté interruptif de travaux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par leur courrier du 4 avril 2019 adressé au maire de la commune, M. et Mme B demandaient à ce dernier de dresser un procès-verbal d'infraction pour la réalisation, par M. et Mme A, d'une pompe à chaleur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le 1er juin 2015, le département des Alpes-Maritimes a dressé un procès-verbal de contravention de cinquième classe à l'encontre de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 juin 2019 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01670_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un arrêté du 3 mai 2019 annulant et remplaçant un arrêté du 29 avril 2019, le maire de Saint-Tropez, au visa, notamment, des procès-verbaux d'infraction dressés le 8 avril et le 2 mai 2019, a ordonné
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01619_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du volet n°3 de l'acte de naissance n°323/CRT, dressé le 20 novembre 2015, par le même centre, faisant état tous deux de la filiation paternelle avec M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
- c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'acte de naissance du demandeur n'était pas frauduleux et que le lien de filiation allégué était établi alors que l'acte produit a été dressé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00620_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du Conseil régional de Bretagne a saisi le tribunal administratif de Rennes d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01116_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Enfin, le 25 novembre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a dressé un procès-verbal constatant le refus de M. B de restituer sa carte nationale d'identité. 2. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01296_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2014, la Cour a, d'une part, annulé ce jugement du 5 décembre 2011 du tribunal administratif de Marseille et la décision implicite du maire de Névache, et, d'autre part, enjoint au maire de Névache de dresser
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03294_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... ont été produit, d’une part, un jugement supplétif d’acte de naissance rendu le 26 mars 2018 sous le n°6888 par le tribunal de première instance de Dixinn et l’acte de naissance n° 4866 dressé en
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04184_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - le procès-verbal de constat est entaché de nullité dès lors qu'il a été dressé à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02230_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser
Source officiellePage 4 sur 160