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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04627_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
n'ont à démontrer l'existence d'un événement ayant un caractère de force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04630_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
n'ont à démontrer l'existence d'un événement ayant un caractère de force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01480_20240212
12 février 2024
12 février 2024
B A ont demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision du 15 octobre 2019 par laquelle le chef d'établissement du lycée professionnel Auguste Escoffier de Cagnes-sur-Mer
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
que sa demande de réintégration a été rejetée alors que son collègue dans la même situation a pu être réintégré au centre de rétention un an plus tard et que l'inaptitude médicale à effectuer des escortes
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00617_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
décision du 10 juillet 2019, aux fins de « déterminer des moyens de contrainte et de sécurité à l’encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d’escortes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03315_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1603405 du 13 février 2018 ainsi que la décision du 21 juin 2016 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul avait refusé de modifier le régime d'escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02189_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
absence d’une surveillance radiobiologique au vu de ses conditions particulières d’exposition aux radiations, le CIVEN n’établit pas qu’il a été exposé, au cours de son affectation à bord de l’Aviso-escorteur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03168_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu : c) sous escorte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
vie, la nouvelle municipalité s’est opposée à la mise en œuvre de deux opérations d’aménagement jugées peu harmonieuses avec le paysage urbain du quartier », au nombre desquels le projet de l’îlot Escarras
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03660_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02247_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Après avoir fait l'objet d'un départ sous escorte vers la Guinée le 9 juillet 2011, M. A est entré à nouveau irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en janvier 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00308_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
sécurité et d'ordre publics : 1° L'affectation et la mise à disposition d'agents ; 2° Le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ; 3° Les prestations d'escortes
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05265_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu : c) sous escorte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00072_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mme C exerce la profession d'escort girl. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 16 juin 2021 au 8 octobre 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00738_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02441_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
qualité de supporter du Racing Club de Strasbourg ou se comportant comme tel, à l'exception de celles acheminées exclusivement sur le lieu de la rencontre par transport collectif en autocar et sous escorte
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de sa plaque chauffante nécessaire à son alimentation, ainsi que des bouteilles d'eau en quantité suffisante ; - il a été privé d'un accès aux soins ; - les conditions dans lesquelles il a été escorté
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00776_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B a ensuite été conduit sous escorte militaire au centre hospitalier de Vannes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00802_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
en 2012 et en 2015, de refus de titre de séjour assortis de mesures d'éloignement auxquelles il ne s'est pas conformé, et a même refusé d'embarquer en 2015 sur le vol de retour pour lequel il a été escorté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00354_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A..., n’a pu être présent à l’audience qui s’est tenue le 26 décembre 2024 devant le tribunal administratif de Lille en raison de la carence de l’administration dans l’organisation de son escorte et qu
Source officiellePage 4 sur 7