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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que : - d'après l'acte de vente de 1985, la SCI Le Domaine Immobilier dispose seulement d'un droit de passage sur le chemin des Torpilleurs, lequel est incorporé dans le domaine public depuis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur l'appel incident de la SCEA Domaine La Marquise : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01497_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
immobilière « Domaine du temps perdu ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle a été autorisée, par des conventions d'occupation du domaine public portuaire conclues en 2018, 2019 et 2020, à occuper une dépendance de ce domaine afin d'y installer une terrasse composée d'un espace
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de fait et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'ASL du domaine de Pierrelongue expose que l'ensemble du réseau d'eau potable, y compris dans sa partie publique, desservant le domaine de Pierrelongue a été réalisé par le lotisseur, pour le compte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
public, en consentant elle-même à la construction de l’ensemble immobilier en empiètement sur le domaine public, en ne permettant pas l’occupation régulière de ce domaine, en entretenant une ambiguïté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
27 février 2026
privé de la commune, faisant obstacle au paiement d’une indemnité d’occupation irrégulière du domaine public ; - le titre, en ce qu’il met une indemnité d’occupation du domaine public à la charge de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ce domaine.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la loi du 27 mai 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
27 février 2026
public de la commune de Cannes a implicitement mais nécessairement jugé que l’occupation en cause portait sur le domaine public et non sur le domaine privé de la commune de Cannes.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la délimitation du domaine public maritime naturel : Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Ils soutiennent que : - l'incorporation au domaine public ne nécessite pas une décision formelle, le seul élément indispensable pour que le bien soit incorporé au domaine public étant l'affectation de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
autorisation sur son domaine public.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de la Polynésie française a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ; 3°) de faire droit à sa demande d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de procéder elle-même à la remise en état du domaine et a d'ailleurs commencé à le faire.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Domaine de Raboulet, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02820_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ils soutiennent que : le paiement effectué au titre de l’occupation du domaine public pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2024 équivaut à une acceptation de l’occupation du domaine public par
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