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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02527_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif de sauvegarde de l'Uzège, l'association Soreve, M. et Mme D B, M. et Mme A C et la société à responsabilité limitée Domaine
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine de Massillan a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00401_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
contribuer au financement de projets d’autres collectivités locales ; l’article L. 3232-1-1 du même code lui permet de financer une assistance technique aux communes et à leurs groupements dans le domaine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02283_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Il appartient au juge du plein contentieux, saisi d'un recours formé contre une décision de l'autorité administrative prise dans le domaine de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00488_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02068_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retourner
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01420_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A, était celle de son domicile, ont été retournés au service expéditeur revêtus de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00230_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le plan d'eau de la commune.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il ressort des mentions de la délibération contestée que le conseil municipal a délibéré au vu notamment de l'avis émis le 30 juillet 2019 par le service des domaines.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00395_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
A met en avant l'activité de son père dans le domaine de l'import-export et vente de véhicules et pour la société Uber, qui génère des revenus.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B de quitter le domaine public.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
en eau, telle que prévue à l'article L. 211-1. / () Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05701_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Faisant suite à cette décision, Mme B a, par un courrier du 26 mars 2019, sollicité du directeur des ressources humaines de l'AGEPS sa promotion au grade d'attachée d'administration hospitalière.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines ; / 4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin. / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La décision de prévoir six UTNS d'extension de l'enveloppe gravitaire de domaines skiables alpins existants ou de liaison vers ou entre des domaines skiables a été prise à l'issue de l'analyse de plusieurs
Source officiellePage 4 sur 92