Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03190_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03191_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03192_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00476_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le droit au respect de la dignité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Mme , ce qui a entraîné des gênes et douleurs ; - il a tardivement pris en charge Mme et a refusé de prescrire des anti-dépresseurs, ce qui est constitutif de maltraitances et d'atteinte à la dignité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'à la suite d'une dispute, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La réception des travaux a été prononcée le 28 janvier 2004 assortie de réserves sur l'étanchéité du digesteur primaire et du stockeur. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02262_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02318_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre fin à des soins à domicile sous contrainte et à pouvoir partir dans la dignité
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03194_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, impartialité, intégrité et probité. / (…) Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04312_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'une réelle distanciation quant aux raisons, circonstances et conséquences de ses agissements ayant porté aux victimes en cause une atteinte grave à leurs droits humains et, en particulier, à leur dignité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02286_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
avait un comportement agressif et imprévisible envers les autorités pénitentiaires, ont néanmoins estimé que la note litigieuse portait une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa dignité
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
motivation de la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, le premier président de la Cour d'appel ne pouvant sanctionner une faute disciplinaire constituée par des manquements aux devoirs de dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00859_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité et que cette décision porte atteinte à sa dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02962_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B est hébergé par un tiers, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige le placerait dans une situation de dénuement extrême, portant atteinte à sa dignité humaine.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00240_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
soutient que : - la décision fixant le pays de destination a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et méconnaît le droit au respect de la dignité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
exclusion par rapport à ses collègues de travail, pour avoir soutenu un enseignant chercheur en conflit avec la directrice adjointe du laboratoire, cheffe de l’équipe chimie théorique, équipe ayant été dissoute
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03889_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02474_20240215
15 février 2024
15 février 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officiellePage 4 sur 182
SCM DES DRS DIGOUTTE ET BRISSART
15/02/2009
Voir →
SCM DES DOCTEURS PATINET ET DIGOUTTE.société en liquidation
02/01/2009
Voir →
SCM DES DOCTEURS PATINET ET DIGOUTTE.société en liquidation
29/06/2008
Voir →