Par un jugement n° 2001605 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

La SCI Launay a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le maire de Vaugneray s'est opposé à la déclaration préalable relative à la modification de l'aspect

D dans leur intervention devant le tribunal administratif de Bordeaux, que par l'association Droit de regard, devoir d'agir 47 et autres dans leur demande présentée devant le même tribunal.

Par un jugement n° 2003612 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

physique ou morale a droit au respect de ses biens.

A D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 juin 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin a rejeté sa réclamation relative

; - l'unité de méthanisation décrite dans le projet et le dossier de demande de permis de construire ne peut être regardée comme une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 23 juillet 2024 et le 25 mars 2026, la société Soleia 45, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

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Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 septembre 2021 et 12 janvier et 7 février 2022, le GAEC de la Touche du Val, représenté par Me Lahalle, demande

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu pour la Cour de statuer par la voie de l’évocation sur la demande de M. B... présentée devant le tribunal administratif de Marseille.

la demande présentée par M.

de la zone./()/.Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de

Aux termes de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation

Par un jugement n° 2002833 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2021, M.

C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le maire de Cuers a rejeté leur demande tendant à l’abrogation du plan local d'urbanisme approuvé