contentieuse antérieure : La SCCV 33 Petits Prés a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villevaudé s'est opposé à la déclaration

B a été condamné au paiement d'une amende et à la remise en conformité des lieux dans un délai d'un an sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

B, alors administrateur et directeur général délégué de la société Carrières de la Loire Delage SA, en a démissionné le 14 décembre 2012 dans le cadre de son départ à la retraite.

B... soutient que l’avis de la commission de sécurité a été rendu tardivement, au-delà du délai de deux mois prévu par les articles R. 122-18 et R. 122-20 du code de la construction et de l’habitation,

A..., ressortissant bangladais né le 1er septembre 1991, est entré en France le 22 septembre 2022 selon ses déclarations.

fiscales dans les délais légaux.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mars 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de la Savoie, du 27 juin 2021, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai.

au crédit non imputé n'étant pas enfermée dans le délai de forclusion prévu au c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - la demande de restitution du CICE est soumise seulement à

tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

Aux termes des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai

de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a

déterminé correspondant au délai de déclaration. 7.