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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00642_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
1 février 2024
subordonné au respect de plusieurs conditions relatives au cédant, notamment celle, prévue au 4° du 3. du I, dans le cas où les titres ou droits sont cédés à une entreprise, tenant à ce que le cédant ne détienne
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04088_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00147_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
encontre a été rejeté ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de La Rochelle la somme de 4 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les dépens
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03524_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A la suite de la survenance de plusieurs infiltrations, la commune de Lingolsheim a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg aux fins d'obtenir la désignation d'un expert.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
3° du I de l'article 286 du code général des impôts ; (…) c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01408_20260226
26 février 2026
26 février 2026
juin 2023, le 29 août 2023 et le 21 mai 2024, selon les termes non contestés de l’arrêté du 21 août 2024, de sorte que sa demande n’était, en tout état de cause, pas complète avant que son fils ainé devienne
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03241_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ces listes sont désignées " catalogues des emplois ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24242_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un jugement nos 2105495 et 2105496 du 24 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02791_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00877_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A, représenté par Me Debrenne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 décembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 du préfet de police
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
couvert d’un visa de long séjour en qualité de jeune professionnel dans le cadre d’un programme d’échange ou de coopération, qu’il ne justifie d’aucun motif exceptionnel et que la circonstance qu’il détienne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01639_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02241_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02875_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
famille disposés à le prendre en charge, puis d'examiner si ses ressources sont suffisantes ou non et présentent ou non une certaine permanence ainsi qu'une certaine continuité, afin que ce demandeur ne devienne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01131_20240208
8 février 2024
8 février 2024
à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 février 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03394_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A, représenté par Me Debrenne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 ; 3°) de mettre une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : () c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne
Source officiellePage 4 sur 10