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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de covid-19, lequel n’a pas pour objet de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00149_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

tarif de l’année 2022 du service en milieu ouvert qu’elle gère et de réformer ledit arrêté en majorant de 79 911 euros le niveau des dépenses correspondant au montant de la prise en charge de la « prime covid

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05498_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

fixant le tarif de l’année 2022 du foyer éducatif qu’elle gère et de réformer ledit arrêté en majorant de 49 107 euros le niveau des dépenses correspondant au montant de la prise en charge de la « prime covid

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05499_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

de l’année 2022 du service d’action préventive qu’elle gère et de réformer ledit arrêté en majorant de 27 250 euros le niveau des dépenses correspondant au montant de la prise en charge de la « prime covid

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05500_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

année 2022 du service éducatif en milieu ouvert qu’elle gère et de réformer ledit arrêté en majorant de 38 851 euros le niveau des dépenses correspondant au montant de la prise en charge de la « prime covid

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05501_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

2022 du service de placement familial spécialisé qu’elle gère et de réformer ledit arrêté en majorant de 28 250 euros le niveau des dépenses correspondant au montant de la prise en charge de la « prime covid

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05502_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

du service de placement familial spécialisé qu’elle gère et de réformer ledit arrêté en majorant de 9 157,50 euros le niveau des dépenses correspondant au montant de la prise en charge de la « prime covid

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05503_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

2022 du service de placement en milieu ouvert qu’elle gère et de réformer ledit arrêté en majorant de 9 300 euros le niveau des dépenses correspondant au montant de la prise en charge de la « prime covid

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02278_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'une contamination par la covid-19. / () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00860_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00869_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00893_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00895_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00897_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01684_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Après avoir contracté la covid-19 et présenté un certificat de rétablissement, Mme B... a, par une décision du 25 février 2022, été réintégrée dans ses fonctions à compter du 27 janvier 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01333_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01335_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03563_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

d'Albertville-Moûtiers l'a suspendue sans traitement à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'adjointe administrative, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00904_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,

Source officielle

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