Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
département à son égard, il y a lieu d'écarter le motif de l'arrêté contesté tiré de difficultés d'écoute, de communication et de dialogue, d'entrave à une collaboration de travail et d'absence de confiance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il est enfin constant que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Si la requérante soutient que les procès-verbaux de défaut de présentation de comptabilité auraient été établis de façon irrégulière, leur établissement en application des dispositions de l'article L.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Ils ont constaté la présence de flammes qu'ils ont éteintes. Ils ont également dû intervenir en urgence au 4ème et au 5ème étage où des flammes s'étaient propagées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : -l'enquête contradictoire n'a pas été conduite par l'inspectrice du travail de façon impartiale dès lors qu'elle a exigé d'entendre l'employeur en l'absence de son conseil alors que
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01764_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il est constant, ainsi que cela ressort tant des écritures de première instance de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01173_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'a informé qu'il était envisagé de mettre fin à son détachement dans cet emploi en raison de dysfonctionnements dans l'encadrement des services placés sous son autorité ayant engendré une perte de confiance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00588_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - le jugement de première instance, qui est rédigé de façon stéréotypée, est insuffisamment motivé ; - l'arrêté en litige du 21 octobre 2021 est insuffisamment motivé ; - cet
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04914_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03151_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle expose, de façon détaillée, les motifs pour lesquels M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
groupe Grim ainsi que les liasses fiscales des différentes entreprises du groupe ; -en dépit de la stabilité relevée par les premiers juges des ventes de véhicules d’occasion, face à la baisse constante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il est constant qu’il a été procédé en 1985 à la construction d’une galerie couverte vitrée sur les quatre façades de la cour intérieure pour créer un accès aux salles de classe du 1er étage.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01367_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En l'espèce, il est constant que, malgré la demande de régularisation qui leur a été adressée à deux reprises par le greffe du tribunal administratif de la Martinique les 10 et 14 février 2022, et dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01173_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... n’établit pas qu’à la date de cette décision, il contribuait de façon effective et régulière à l’éducation et à l’entretien de cette enfant depuis sa naissance ou depuis deux ans au moins.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La société SBF Groupe sollicite, au titre de la responsabilité quasi-délictuelle, l’engagement de la responsabilité de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au motif qu’elle aurait procédé de façon
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Sur la majoration à titre d'allocation pour l'assistance constante d'une tierce personne : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La première procédure a conduit à constater un logement, rattaché à une exploitation agricole, qui est vétuste et en cours de réfection.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B..., son gérant, pour une occupation irrégulière, constatée le 3 septembre 2020, du domaine public maritime sur la plage de Favone sur le territoire de la commune de Conca. La SARL La Siesta et M.
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