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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01406_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; / () ". 11.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01567_20250213
13 février 2025
13 février 2025
article L. 200-4 : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de violences sur ex-conjoint et qu'il détient illégalement plusieurs armes, de sorte que son comportement présente un
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00621_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Les intéressés ont ensuite divorcé et, si les pièces versées au dossier font ressortir le maintien de certains liens entre les deux ex-conjoints, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01798_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02224_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que le jugement qui lui a notifié ne comporte pas les signatures manuscrites du rapporteur, du greffier d’audience et du président de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01898_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
De surcroît, le préfet a rappelé qu’il est défavorablement connu des services de police, à deux reprises pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02246_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02300_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A à l'encontre de sa conjointe.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02034_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 15 mai 2023 en toutes ses dispositions ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant mention " conjoint
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel du ressortissant étranger.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00565_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D A, notamment au regard de la durée de sa présence en France et de l'ancienneté de sa relation avec sa conjointe, la circonstance que la décision ne comporte pas d'indication sur ces points n'étant pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03371_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
C en qualité de conjoint de ressortissante française. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00647_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Cotonou du 6 avril 2021 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué ne comporte aucune signature, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont inexactement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03395_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toute rixe, injure, comportement agressif, incivilité est interdit dans l'entreprise.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00226_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A B est exercée conjointement par leurs deux parents.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
1 février 2024
ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1. ". 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00298_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle comporte un rappel des faits et de la procédure se concluant par la mention selon laquelle la cour " est saisie afin de censurer le jugement ".
Source officiellePage 4 sur 2044