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Il ressort des pièces du dossier que dans la partie " Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur " de son rapport, le commissaire-enquêteur a, d'une part, listé l'ensemble des observations des

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00263_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. " est remplacée par " La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00657_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

enquêteur sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l’article R. 123-19 du code de l’environnement, en ce que le commissaire enquêteur n’a pas répondu aux observations présentées par

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03803_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Le collège des commissaires sportifs a prononcé le jour-même D... de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03778_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Le commissaire-enquêteur a remis ses conclusions et émis un avis favorable au projet de révision générale du plan local d'urbanisme, le 22 mai 2019.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

D’une art, les a elants re rennent en a el et sans critique utile du jugement attaqué les moyens tirés de l’insuffisance de motivation du ra ort et des conclusions du commissaire enquêteur.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00241_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

de l’enquête publique Quant à la motivation de l’avis du commissaire enquêteur : Aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00373_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Par un nouveau courrier en date du 6 mars 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de convoquer une nouvelle assemblée pour voter la mention de renvoi. M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03891_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

E a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a prononcé sa suspension de

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00469_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

G soutient que l'avis du commissaire enquêteur n'est pas motivé et a été établi s'agissant de sa parcelle AC 316 sur des éléments inexacts et de simples hypothèses.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03164_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Dans son rapport, le commissaire enquêteur a notamment listé et résumé les treize observations émises par le public sur le registre d'enquête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00046_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

A cet égard, le commissaire enquêteur a indiqué dans son rapport d'enquête que la procédure de concertation a été respectée et est régulière.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01023_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

de délibérer sur le projet en ayant eu connaissance du sens et du contenu des conclusions du commissaire enquêteur. 6.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00722_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

L'attestation du commissaire aux comptes est accompagnée d'une fiche de synthèse dont le modèle est arrêté par le ministre chargé du travail. ". 8.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02762_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué n’a pas répondu au moyen tiré de ce que le ministre chargé de l’aviation civile ne pouvait pas légalement déléguer sa compétence au haut-commissaire de la République

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02556_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que les conclusions émises par le commissaire-enquêteur ou à la commission d’enquête à l’issue de l’enquête publique doivent être motivées.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00145_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier, notamment des courriels de l’aviation civile et du haut-commissaire de la République que M.

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