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destiné à imposer une plus-value latente afférente à une plus-value d'échange qui soit applicable à compter d'une date antérieure à celle à partir de laquelle elle a été rendue publique de manière claire

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01452_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

En deuxième lieu, pour les motifs clairement exposés au point 2 du jugement litigieux, qu'il y a lieu d'adopter, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision portant refus de séjour

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Le projet global a été découpé en cinq lots, dénommées " Clain Moyen ", " La Clouère ", " Dive Bouleure/ Clain Amont ", " Auxances " et " Pallu ", relevant chacun d'une demande d'autorisation et d'une

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

E résident dans le lotissement des Cloires et que Mme G est propriétaire du domaine des Cloires, sur le territoire de la commune de Chârost, au plus proche du site d'implantation, à environ 700 mètres.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00099_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

compagne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité en 2019 et s'occupe des enfants de celle-ci ; -l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01075_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

que " Les pièces affectées à l'habitation doivent présenter les caractéristiques suivantes : () b) L'éclairement naturel au centre des pièces principales doit être suffisant pour permettre, par temps clair

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00265_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

de réduire les surfaces affectées du coefficient maïs et de satisfaire aux seuils nationaux ; la prise en compte de la production de maïs semence au titre de la production brute standard restreinte permet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02898_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

dès lors qu’il se trouve dans une situation de précarité extrême puisque le refus des conditions matérielles d’accueil par l’OFII le prive de toute aide financière et de tout hébergement et ne lui permet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01626_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

A du règlement du plan local d'urbanisme font obstacle à la délivrance de l'autorisation sollicitée ; sa clôture est d'aspect sobre, permet le passage de la faune et est semblable à d'autres ouvrages implantés

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02795_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne permet pas de maintenir le coefficient d'occupation des sols (COS) en raison de sa rédaction

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01144_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00576_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - Mme Bougrine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2022. La rapporteure, H.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01456_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

ce que les dispositions de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, non entièrement transposées, claires

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02486_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

/Les clôtures seront constituées de grilles, de grillages ou tout autre dispositif à claire voie comportant un mur bahut ou non.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01281_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00298_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

l'environnement du 21 décembre 2007, à défaut pour la société Granulats de Franche-Comté de produire des mesures démontrant de meilleurs rendements épuratoires ; - elle démontre que le dispositif en place ne permet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02772_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

années 2014 et 2015 des avances mises à sa disposition par la société D...conduit à une double imposition ; - le paragraphe 190 de l’instruction administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 permet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00051_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Claire

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03898_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

soutient que : - c'est à tort que le juge de première instance a rejeté sa requête comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté dans la mesure où les voies et délais de recours ne lui ont pas été clairement

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