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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
la région Grand Est en raison de la régionalisation desdites chambres.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Duplan, rapporteur public ; - et les observations de Me Tucoo-Chala pour M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerces et d'industries et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les conclusions d'appel principal de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02245_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B, employé par la chambre des métiers et de l'artisanat de la C puis de la région E de F de 1997 à 2017, a présenté auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région E de F une demande préalable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01122_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Chabanne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 avril 2025 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d’annuler la décision implicite du préfet du Calvados ainsi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00468_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M. et Mme A, représentés par Me Laurant et Me Chabane, avocats, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne et la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Normandie
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B A et à la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
27 février 2024
verser une indemnité de 1 022 828,03 euros en réparation des préjudices subis résultant des fautes commises par la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze ; 4°) de condamner la chambre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 15 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, seul applicable au personnel administratif des chambres de métiers, conformément à la loi
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'agriculture de l'Orne ; - la chambre d'agriculture de l'Orne n'est pas fondée à demander le paiement de la somme de 45 076,59 euros, qui viendrait indemniser deux fois le même préjudice ; - la chambre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03645_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de métier et de l'artisanat, est également constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la chambre ; -ces fautes lui ont causé divers préjudices dont la chambre devra l'indemniser
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
en dehors de la chambre d'agriculture de Guyane.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le 3 août 2018, la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01502_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2020 et le 19 janvier 2021, la chambre de commerce et d’industrie de Corse, venant aux droits et obligations de la chambre de commerce et d’industrie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00329_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des apprentis de Rivière-Salée dépendant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique.
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