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part, l’arrêté du 24 avril 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessible, au bénéfice de la société Citadis, la parcelle cadastrée section DN n° 425 lui appartenant située 81 rue de la Carreterie

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03135_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

dispositions relatives à l'accès au site, prévues par les arrêtés des 26 novembre 2012, 10 décembre 2013 et 12 décembre 2014, de même que les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune du Cannet-des-Maures

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20773_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

que Mme A, entrée en France en 2016 avec ses deux fils, n'établit ni être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, ni que ses enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité et pour le cadet

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22808_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Ces impositions procèdent de la remise en cause, par le service vérificateur, de déficits fonciers résultant de dépenses exposées entre 2009 et 2012 pour un ensemble immobilier situé à Cazères (Haute-Garonne

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06615_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, après qu'une demande d'asile a été déposée au nom de la fille cadette de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Esquirol, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Sebagri, la société civile d'exploitation agricole du Canet

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00856_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

/bouteilles, pour un montant total de 4 479 euros, à raison de 1,5 euros par produit ; ces chiffres ne sont pas significatifs ; ces 2 986 cannettes/bouteilles doivent être rapprochées du nombre de jours

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03442_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

décembre 2017, le maire a informé Mme A qu'elle serait affectée, à compter du 1er janvier 2018, sur un poste d'adjoint administratif à temps complet, au centre de loisirs, de culture et de sports Julien-Cazelles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04743_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

janvier au 31 décembre 2015, la SARL E a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause par l'administration fiscale, de la taxe déduite à raison d'achats de canettes

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00002_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier et 7 mai 2025, la SARL Arkos Conseil Bâtiment, venant aux droits de la SARL Arkos Investissements, représentée par Me Le Cadet

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01797_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

des stocks, et des ventes comptabilisées, des incohérences entre les quantités de boissons disponibles à la vente et celles ayant donné lieu à comptabilisation de chiffre d'affaires, pour les seules cannettes

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03633_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

à cette demande aux motifs, d'une part, que le lien de filiation entre le demandeur et Mme D n'était pas établi et, d'autre part, que la demande de réunification familiale ne concernait pas son fils cadet

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA04234_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Ils établissent également que leur fils cadet est scolarisé en France depuis la classe de petite section de maternelle, intégrée en septembre 2019, et allait rentrer en classe de CE1 à la date de l’arrêté

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01088_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Si la requérante établit pour la première fois en appel la situation régulière de ses parents, de ses deux frères cadets et de sa sœur cadette, elle est célibataire et n'établit pas que le père de sa fille

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00775_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

dernier montant, qui figure dans la proposition de rectification pour l'exercice en cause, inclut le secteur " snack ", qui n'a pas fait l'objet de reconstitution et les secteurs " minérales " et " cafèterie

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT02654_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

dans laquelle se trouvent ces derniers, de leur intérêt supérieur, du caractère provisoire de leur hébergement actuel, du retard induit sur leur scolarisation en France, de l'état de santé dégradé du cadet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00608_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Ils ont sollicité des autorisations provisoires de séjour en raison de l'état de santé de leur fils cadet, né en 2021.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02566_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il est vrai que résident en France, outre le père de la requérante, né en 1943, de nationalité française, le frère cadet de Mme B, Abdallah, né en 1969, de nationalité française, et sa sœur cadette, Lamia

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03630_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

sur le territoire français, où, après le rejet de leurs demandes d'asile, ils ont bénéficié à compter du 31 mars 2021 d'autorisations provisoires de séjour, justifiées par l'état de santé de leur fils cadet

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00855_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Elle soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne fait pas mention de l'état de santé de son fils cadet, G, atteint de cardiopathie et ne répond pas aux exigences de motivation

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