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DÉCISION / ECLI

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3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le jour même, il a été conduit aux urgences du centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois où a été constatée une " fracture comminutive ouverte Cauchoix 2, de dedans en

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