AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02166_20240208
8 février 2024
8 février 2024
avenant à l'accord : () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé
Source officiellePage 4 sur 38
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, en qualité de conjoint de ressortissante française.
Source officielle