CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Clusaz a refusé de lui délivrer un permis de construire relatif à l'édification d'une maison d'habitation d'une surface de plancher créée de 268 m² sur des parcelles cadastrées nos A, B et C situées route

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02877_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

D'autre part, si la société requérante conteste le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section AZ n° 3 lui appartenant, située au lieu-dit Grand Pré à proximité de la route départementale

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00867_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien de la SCI Peymirat, étant au demeurant relevé que cette dernière n'établit pas qu'elle aurait une vue sur l'enrochement réalisé en contrebas de la route

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01751_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

voie publique desservant le projet est supérieure, au droit du projet, à six mètres, et que la circulation est en sens unique depuis la rue du Vieux village jusqu'à l'intersection " chemin des écoliers-route

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02505_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Cet avis exprès confirme l'avis tacite favorable précédemment émis et se borne à émettre des recommandations ponctuelles portant sur la limitation de la création d'accès sur les routes départementales

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03599_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

l'urbanisation de la commune de Roullet-Saint-Estèphe qui accueille une plateforme logistique pour la grande distribution, et bien que la zone d'implantation potentielle soit située à proximité de la route

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03291_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01565_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, et un mémoire, enregistré le 15 septembre 2021, la société Supermarchés Match, représentée par Me Caroline Meillard et Me Camille

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01387_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

ruissellement sur versants généralisé à la carte des aléas susvisée, que la traduction règlementaire de cette carte s'effectue à travers le règlement du PPRN-type, que le règlement interdit en aléa G2 (zone rouge

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 484 m², après démolition et reconstruction, d'un supermarché d'une surface de 990 m² au sein d'un ensemble commercial situé 43 bis boulevard Camille

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

pièces du dossier que le tènement en cause ne peut être regardé comme situé en zone urbanisée, dès lors qu'il s'ouvre sur deux côtés sur une vaste zone naturelle, est séparé de l'urbanisation par une route

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

La notice mentionne également les modalités mises en œuvre après consultation des services routes de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, et les prescriptions sont reprises dans le plan

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

d'un chalet d'habitation en résidence secondaire et de la reconstruction d'un bâtiment de dix-neuf logements touristiques, sur une parcelle cadastrée section située à Tignes, au sein du secteur du Bec Rouge

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Les matériaux de couverture sont d'aspect mat, et de teinte noire, grise, brune ou rouge vieilli et dans les tonalités des toitures environnantes. / 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00122_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

Par ailleurs, l'aménagement, qui est également prévu au débouché sur la route départementale n° 574 en concertation avec les services du département, a fait l'objet d'un avis favorable du gestionnaire

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02817_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

S'agissant de cette parcelle D n° , qui longe la route du Bas Montquaix, l'acte notarié de promesse de vente précité du 7 octobre 2021, antérieur au permis de régularisation, la concerne et il ne ressort

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01571_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

classement en zone Ua de la parcelle n° 2428 qui est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette parcelle, en faible pente, est située entre les routes

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01820_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

A cette occasion, son périmètre a été étendu pour inclure les tronçons critiques de la route de Meyrin et du giratoire de la " Porte de France ", et les flux induits par le projet ont été estimés à environ

Source officielle

Page 4 sur 5

← Précédent Suivant →