: 25 000 euros ; au titre du préjudice esthétique permanent : 1 500 euros.

de Mme A, de façon permanente et durable ".

Par une délibération du 25 octobre 2021, la commission permanente du conseil de la collectivité européenne d’Alsace a approuvé le règlement spécifique du temps de travail applicable aux agents des routes

due depuis le mois de mai 2016, ne lui a été versée qu'à compter du mois de mai 2019 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la commune de B, représenté par la Selarl d'avocats

devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 décembre 2016 et les 9 janvier et 15 décembre 2017, la société EasyJet Airline Company Limited, représentée par Me Drouet et Me Vail, avocats

C à 3/7, tandis que le celui du 19 mai 2017 a évalué tant le préjudice temporaire que permanent à 6/7. Il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique global de M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 3 janvier 2022, le centre hospitalier , représenté par Me Supplisson, avocat, demande à la cour :

, 1 805,22 euros pour les frais divers et de 2 500 euros pour le préjudice esthétique permanent.

En ce qui concerne les préjudices permanents : 11.

Le rapport d'expertise du 25 mai 2017 évalue le déficit fonctionnel permanent dont reste atteint M. A à 18 %. Si M.

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a retiré son titre de séjour portant la mention « citoyen UE/EEE/Suisse - séjour permanent

; * 15 717 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ; * 106 203,24 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente.

la cour : Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et des mémoires, enregistrés les 24 mai, 23 juin, 18 août, 19 septembre et 22 décembre 2022, le CHU d'Amiens, représenté par la société d'avocats

CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, considérée

B, représenté par Me Boukheloua, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement qui rejette le surplus de sa demande ; 2°) de condamner la commune de Nanterre à lui verser la

L'ONIAM estime qu'en l'espèce le taux d'incapacité permanente n'excède pas 24 %, comme initialement retenu par l'expert désigné par le tribunal administratif.

A, représenté par Me A, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 67 783,58 en réparation des préjudices subis consécutifs à

, avant application du taux de 50 % décidé par l'arrêt du 8 juin 2023 ; - ils doivent être indemnisés à hauteur de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, avant application du taux de