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L'auteure de l'arrêté, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02018_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son auteure ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02199_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence de son auteure ; - elle est entachée d’insuffisance de motivation ; - elle méconnaît

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02336_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

cas de retour dans son pays d'origine en raison des représailles promises par les trois frères de sa compagne, contre laquelle il a lui-même exercé des violences lorsqu'il a découvert qu'elle était l'auteure

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02129_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

est recevable ; - il ne présente aucune menace à l'ordre public ; - l'existence d'une telle menace ne peut résulter de l'autorité de chose jugée revêtant le jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00255_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

rurale, cette dernière a ouvert un établissement secondaire à Auxerre dès le 1er septembre 2016.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02813_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

, Moneteau ou dans les environs d'Auxerre dans le département de l'Yonne où elle réside.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00662_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

préfète de l'Oise s'est fondé sur le fait que le casier judiciaire de l'intéressé comportait une mention datée du 21 mai 2019 selon laquelle celui-ci avait été condamné par le tribunal correctionnel d'Auxerre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02333_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

L'auteure de l'arrêté, cheffe du bureau du demande d'asile, bénéficiait d'une délégation de signature, suffisamment précise, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02081_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00557_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

B A a déposé plainte, devant le tribunal administratif de Dijon, pour diffamation et abus de faiblesse, à la suite de l'ordonnance rendue le 7 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Auxerre ordonnant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00110_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

pour former un recours contentieux n'étant pas applicable eu égard aux circonstances particulières générées par la période de crise sanitaire ; - il appartient à l'administration de démontrer que l'auteure

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02226_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

L’auteure de l’arrêté, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe, bénéficiait d’une délégation de signature sur le fondement de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 et d’un arrêté signé par le préfet le 15 septembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02009_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

erreur de droit, en méconnaissant les dispositions de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - l’obligation de quitter le territoire est entachée d’incompétence de son auteure

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01613_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

que figure, à côté de sa signature et la mention de son patronyme, sa seule initiale " N ", toutefois, cette seule circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que son auteure

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00375_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00780_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Dans ces conditions, alors même qu'elle ne serait pas l'auteure des faits de conduite sans permis, délit de fuite et conduite sous l'empire d'un état alcoolique relevés par le préfet de l'Essonne, celui-ci

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00223_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

L'auteure de l'arrêté, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 31 août 2023 signé

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00350_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de la violation du droit d'être entendu, de l'incompétence de l'auteure de l'acte, de l'insuffisance de motivation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01073_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

L'auteure de l'arrêté, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 30 janvier

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