Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des dispositions du i) de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme.
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DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : () b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33
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DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du même code ; - il méconnaît
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00365_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de permis de construire est insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
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DCA_21LY00103_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 431-23 a) du code de l'urbanisme, et alors qu'elle avait été demandée par courrier du 17 août 2017. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. 22.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R. 315-36 et R. 315-39 anciens ainsi que R. 431-22-1, R. 442-11 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de précision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au projet, le raccordement aux différents réseaux comme le prévoit l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme et l’attestation relative à la prise en compte de la réglementation thermique exigée par l’
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 431-16 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ; la demande de permis de construire ne comporte pas la mention selon laquelle une dérogation espèces protégées devait être demandée ; - la demande de permis
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
; - la demande de permis de construire méconnait les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; la demande de permis de construire est insuffisante, les points et angles de prise de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que le département du Loiret, autorité gestionnaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
Source officiellePage 4 sur 45