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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 422-3 et R. 422-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme qui prévoit l'obligation de recueillir l'avis des autorités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – les avis des gestionnaires de réseau sollicités sur le fondement des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l’urbanisme sont irréguliers
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01238_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 423-18 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00937_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R. 424-1 et R. 423-23 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02541_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 422-5 et R. 423-59 du code de l'urbanisme car il a été pris sans attendre l'avis du préfet ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - le maire, lié par l'avis
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
R. 423-67 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En application des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, le silence gardé par le maire sur cette demande pendant plus de deux mois a fait naître le 1er mai 2019 une décision tacite délivrant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés contestés ont été édictés au regard de dossiers ne comprenant pas toutes les pièces prévues par les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 111-16 et R.111-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00916_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 422-1 du code de l'urbanisme.
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