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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 123-11. » Le I de l’article R. 123-11 du même code prévoit qu’« Un avis portant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article R. 423-42 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A a été invité à régulariser ses requêtes en justifiant, en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme d'un titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01176_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire de régularisation du 30 mars 2018 a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et n'a pas régularisé le vice
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 1112-2 du code de la santé publique et faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel en vertu du e) du 1 de l'article 6 et du h) du 2 de l'article 9 du règlement général sur la protection
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00598_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrégularité du
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02226_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
à la charge de l'OPH Courbevoie Habitat la somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03532_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La commune d'Afa a produit un mémoire le 1er décembre 2021 qui n'a pas été régularisé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, selon l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02060_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - le jugement n'analyse pas les " conclusions en défense " en violation des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - ce jugement méconnaît les dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article R. 4313-14 du même code : " Voies navigables de France exerce sur le domaine public qui lui est confié par l'Etat et pour la réalisation des missions définies aux articles L. 4311
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01505_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme: 24.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative, applicable notamment, en vertu de l'article R. 772-4 de ce code, aux requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la compétence
Source officiellePage 4 sur 13