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95 résultats pour « Article CO 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02874_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02876_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

code de la santé publique, le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus aux articles 2052 () / Les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01467_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le 20 septembre 2022, en réponse à la demande qui lui en a été faite par la cour le 19 septembre 2022 en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la société Transarc a produit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01761_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il en va de même, s'agissant des présidents des sociétés par actions simplifiées, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, et des gérants des sociétés à responsabilité limitée en vertu de l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le champ d'application de la loi.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 33.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

du coefficient de majoration de 1,25, prévue au 2° de l'article 158,7 du code général des impôts, aux revenus distribués taxés sur le fondement des articles 109 et 111 c. du code général des impôts, est

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En ce qui concerne l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 102.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01837_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article A. 1310-3-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article LP. 1310-3 du présent code, la liste des travaux, activités et projets d'aménagements soumis à l'obligation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Source officielle

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