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3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02375_20250206

6 février 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît également les articles 2.2 UE, 3.1 UE, 3.2 UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît encore les articles 2.1

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01296_20241003

3 octobre 2024

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01322_20241003

3 octobre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01324_20241003

3 octobre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01328_20241003

3 octobre 2024

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01329_20241003

3 octobre 2024

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01332_20241003

3 octobre 2024

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01350_20241003

3 octobre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01352_20241003

3 octobre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01353_20241003

3 octobre 2024

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01326_20241003

3 octobre 2024

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02434_20231205

5 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01276_20250327

27 mars 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit également être écarté. 12.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

17 juillet 2025

Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20240220

20 février 2024

bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 4.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01895_20250430

30 avril 2025

Article 4 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03373_20250206

6 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00226_20241003

3 octobre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.