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126 résultats pour « Article Annexe II : Tableau n° 10 bis Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01412_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 241-3 du code de la sécurité sociale. () ". 4.

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01410_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 241-3 du code de la sécurité sociale. () ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01408_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 241-3 du code de la sécurité sociale. () ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01409_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 241-3 du code de la sécurité sociale. () ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01411_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 241-3 du code de la sécurité sociale. () ". 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02214_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00475_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

II.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01407_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le 5° bis de l'article 207 du même code dispose que sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02637_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

10 avril 2019 - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02147_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « II.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux revenus distribués

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03356_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 911-54 du même code : " Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02700_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 issus de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21329_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01373_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

présidente de la société. 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01076_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts aux revenus distribués de la SAS SLH dès lors que la somme de 55 890 euros, payée au Trésor par cette société, ne peut pas être regardée comme ayant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01156_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et Kab Sécurité Privée, la proposition de rectification, après avoir cité, notamment, les dispositions du a du 1 du II de l’article 271, du 2 de l’article 272 et du 4 de l’article 283 du code général

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL20827_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée A les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Source officielle