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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
a répondu le 5 février 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal personnel à l'issue duquel il a été assujetti, au titre de l'année 2015, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, s'analyse comme une prise en charge durable et globale de ce mineur par l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Au titre des revenus de l'année 2013, Mme A a déclaré 50% du résultat de la SCP D établi selon la méthode dite des créances acquises et dettes certaines prévue au 1 de l'article 202 du code général des
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
départementaux d'incendie et de secours ; - le maire et le préfet de l'Hérault ont commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 2122-24 et L. 2212-2 du code général des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par une ordonnance du 22 novembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03861_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A en qualité de revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109-1 du code général des impôts et l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu au titre des années
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
le versement à son profit d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de chacune de ces deux demandes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du a) de l’article 111 du code général des impôts et a été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00380_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
année 2022 et de mettre à la charge du SDIS de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 99