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Par l'arrêté contesté du 11 août 2020, pris sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet du Rhône a mis en demeure la société Verdolini Carrières, d'une part

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03621_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 135 935 euros : - en application des dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00443_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () III.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03236_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00968_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

de vérifier la réalité des achats ou d'identifier les bénéficiaires des paiements et qui ne respectent pas les exigences de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02311_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01587_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle A du 25 novembre 2008 ; - ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01966_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues par les articles 261, 4, 4°, a du code général des impôts et 202 A de l'annexe II audit code dès lors que l'administration a enregistré le 24

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03468_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

code général des impôts, il y a lieu de maintenir l'imposition des sommes encaissées sur les comptes personnels de M. et Mme B sur le fondement du c. de l'article 111 du même code.

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1ère chambre

DCA_20TL04068_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

été assujetti au titre de l'année 2015 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02259_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

L'administration fiscale a également infligé à la SAS Higek l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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1ère chambre

DCA_24TL00192_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03653_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00355_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

du code général des impôts ; - les revenus professionnels non-salariés faisant partie des revenus d'activité et de remplacement visés aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 136-8 du code de la sécurité

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02249_20240709

Admin. Appel