L. 761-1 du code de justice administrative.

contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 2017 et 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 21.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.

fondés sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 1 136 506 euros réalisée à cette occasion, dont M