CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02078_20221103

3 novembre 2022

excédent de distribution qu'elle a constaté, cette abstention a seulement pour effet de la priver de la possibilité d'assujettir ladite personne morale à la pénalité prévue par l'article 1759 de ce code

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

25 juin 2024

les dispositions de l'article 109, sur celles de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général des impôts ; - les propositions de rectification ne font référence à aucun document

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

16 février 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux : " 2.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

9 janvier 2025

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer aux majorations de 80 % prévues au c. de l'article 1729 du code général des impôts, les

1ère Chambre

DCA_25NT01002_20260203

3 février 2026

238 A du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_21NT00859_20221125

25 novembre 2022

décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00162_20230914

14 septembre 2023

Elle soutient que : - le défaut, sur un avoir du 30 mai 2014, des mentions énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, ne faisait pas obstacle à son droit à la récupération

5ème Chambre

DCA_24PA00638_20250613

13 juin 2025

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " 6.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

28 novembre 2023

Selon l'article 1467 A du même code, sous les réserves, inapplicables au litige, des dispositions prévues à l'article 1478 de ce code, la période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01608_20220905

5 septembre 2022

budget du SDIS du Gard pour l'année 2018 et de mettre une somme de 3 000 euros à la charge du SDIS du Gard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

1 avril 2022

238 A du code général des impôts.

3ème Chambre

DCA_21VE01002_20230525

25 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

28 décembre 2023

239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

30 janvier 2026

Si les dispositions précitées du 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts prévoient la réduction à zéro du coefficient d’admission de dépenses présentant la caractéristique

9ème Chambre

DCA_24PA03940_20250919

19 septembre 2025

238 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_21PA04670_20221110

10 novembre 2022

Elles soutiennent que : - leurs locaux, destinés à un usage commercial et d'une superficie inférieure à 2 500 m², doivent être exonérés de la taxe en litige en application du V - 3° de l'article 231

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03310_20221108

8 novembre 2022

méconnu les articles 27 paragraphe 1 et 28 paragraphe 3 a) de la directive 2004/28/CE ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la préfète a méconnu les dispositions des 2° et 3° de l'article L.

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

15 décembre 2023

Par une ordonnance du 15 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 23 mars 2022.