articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

figurant dans un tel traitement réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour cette autorité d'y procéder.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de

Aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L.

au regard de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dès lors que le préfet s'est fondé sur des faits révélés par la seule consultation du fichier TAJ ou FAED sans procéder au préalable à leur

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne le contrôle opéré par les fonctionnaires de police : - il méconnaît les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dès lors que

Aux termes de l'article L. 625-5 devenu L. 821-6 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents

et 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

A, il ne résulte nullement de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que dans le cadre de son enquête, une autorité administrative serait tenue, lorsque des procédures ont été classées sans suite

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.