En vertu des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1759 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts. 19.

En ce qui concerne le fondement légal des impositions en litige : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

206 de l'annexe II au code général des impôts (anciennement article 237 de l'annexe II au code général des impôts) est-il conforme aux dispositions de la sixième directive " TVA " et plus particulièrement

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

302 septies A du code général des impôts, s'agissant des ventes.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de FranceAgriMer et la décision modificative INTV-SANAEI 2014-72 du 6 novembre 2014 du directeur général de FranceAgriMer ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.