Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 711-2 du même code : « Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; (…) ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L’article R. 711-2-1 de ce même code prévoit que : « Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen

et du citoyen et 9 du code civil et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles R. 613-6, R. 711-1 et R. 711-2 du code de l'entrée et

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

au regard des dispositions des articles R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris aux articles R. 711-1, R. 711-2 et R. 613-6 du même code ; - elle

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

rapporteur public n'a pas été mis en ligne dans un délai raisonnable avant l'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; En ce qui concerne

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne les années 2012 à 2014 : Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, créé par l’article 12 de la loi du 10

Le ministre soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour le tribunal de l’avoir avisé de la tenue de l’audience, en méconnaissance des dispositions des articles R. 711-2 et R. 711-2-1 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711

justice administrative relatif à l'instruction, est au nombre des actes d'instruction qui interrompent la prescription de l'action publique prévue par l'article 9 du code de procédure pénale.