code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les

B la somme de 350 euros à verser à la société ICF La Sablière au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

L. 73 du livre des procédures fiscales et a taxé d’office l’intéressée à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article L. 66 3 du même livre.

a duré plus d'un an ; - l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que les rehaussements en litige se fondent sur des éléments de la procédure pénale qui ont été obtenus

3 de la CEDH ; - la procédure contradictoire a été respectée.

15-3 du code de procédure pénale, engage la responsabilité du préfet en tant que supérieur hiérarchique des fonctionnaires de police judiciaire du fait de sa carence fautive ; - la carence fautive

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256 8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

C, représenté par la SARL cabinet Briard, conclut aux mêmes fins et demande en outre à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

B la somme de 700 euros à verser à établissement public de santé Roger Prévot sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, comme le prévoit l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, les frais de l'expertise

de la somme de 3 600 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1758 du même code ; 3°) de condamner l'État au paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.