Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I.

la circonscription de sécurité publique de Bagneux à compter du 18 juin 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

B de la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la requête.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’article L. 8253-1 du code du travail prévoyait que : « Sans préjudice

222-1 du code de justice administrative.

500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

de son prix en application des dispositions précitées de l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime, rendraient le respect du délai de paiement du 1° de l'article L. 443-1 impossible.

L. 111-1 du code de l'urbanisme.

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité