n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20,

Il soutient que : - c'est à tort que le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 a été retenu comme fondé par le jugement attaqué ;

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

de cette directive ont été méconnus ; - l'administration n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ; - l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a aussi été méconnu

Elle soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation ; - l'article 5 du règlement 604/2013 a

Il soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation ; - l'article 5 du règlement 604/2013 a été

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

325 du code pénal guinéen ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application des articles 17, 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il ne bénéficiera

(UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas été entendu dans sa langue maternelle ; - la préfète n'a pas procédé

celle qu'il a présentée en France, relève de la procédure accélérée prévue au 2° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.