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146 résultats pour « Article 5.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01342_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01552_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00857_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01681_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00584_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ; - la décision du 20 juillet 2016 méconnaît les dispositions de l'article L. 1122-1 et suivants du code de la santé publique dès lors que le consentement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00853_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il soutient que : - les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites ; - les moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02012_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01879_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00886_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

euros au titre des frais liés au litige (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01019_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01340_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01327_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00051_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00855_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01343_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00771_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article R. 751-4 de ce code précise : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01805_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A en son article 3, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01618_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00858_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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