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D'autre part, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant le respect d'une procédure préalable obligatoire pour certaines catégories de décisions

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

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16 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06560_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;

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