Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

ayant, à juste titre, requalifié l'ensemble des moyens en un moyen unique tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de

En premier lieu, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

à l'article L. 435-1 ".

une menace pour l'ordre public, au sens de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire : elle est entachée d'un vice procédure, faute

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 435-4 du même code ; les décisions portant refus de séjour et obligation

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et

en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

rébellion, infractions mentionnées à l'article L. 436-6 et au 2° de l'article L. 433-5 du code pénal, et a été remis en possession d'une carte de séjour temporaire d'un an, mention " vie privée et familiale

441-1 et 441-2 du code pénal (...) ». 

R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 433-1, L. 433-4 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui avaient justifié la délivrance d'une carte de séjour mention " salarié " ; il est ainsi fondé à

En vertu du 4° de l’article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l’organisation est prévue à l’article L. 432-14, doit être saisie pour avis