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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 425-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
R. 423-50 du code de l'urbanisme, en ce que le service en charge du réseau d'électricité n'a pas été saisi du projet, modifié, tel qu'autorisé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
euros à Mme H O Y, la somme de 5 250 euros à Mme E O Y, la somme de 2 250 euros au représentant légal de J Q O, la somme de 2 250 euros au représentant légal de C Q V, la somme de 2 250 euros au représentant
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-6 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 424-6 du code de l’urbanisme : « Lorsque la réalisation des travaux est différée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00808_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur celui de l'article L. 423-23 du même code fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 99 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00562_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le 3 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Si la requérante invoque, sans plus de précision, la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, elle n'établit pas que le projet autorisé par l'arrêté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - les avis du SDIS, d'ENEDIS, de l'ARS, de la DREAL, de la CDNPS et de la CDPENAF qui devaient être consultés en vertu des articles R. 423-50, R. 423-55, R. 423-60 et R. 423-70-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 4 sur 17