CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme et le dossier de demande de permis était incomplet ; - il méconnait les dispositions de l’article 2.1 de la partie règlementaire du plan de prévention des

Source officielle

Page 4 sur 30

← Précédent Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01079_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03678_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA00988_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence, conformément aux articles L. 422-1, L. 422-2, R. 42222-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ; - les procédures

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02390_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00081_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00489_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01344_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02066_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

notice architecturale était incomplète ; - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; - le projet est incompatible

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02126_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

Par suite le délai de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative expirait le lundi 16 mai 2022 et ainsi la demande de première instance dirigée contre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03282_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00786_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02619_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02820_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

D’une part, aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00989_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet s’étant estimé lié

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03081_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00475_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, applicable en l'espèce : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00702_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02187_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

KZ, parcelles nos 81, 82, 220 et 221.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03957_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle