du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

à l'article 8-3° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du code général des impôts, et, d'autre part, du rehaussement des revenus déclarés dans

satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme

1759 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.

Ces montants doivent donc être regardés comme ayant été fixés librement pour ces trois communes, dans les conditions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts.

mouvements transfrontaliers de déchets, et plus particulièrement de l'article L. 541- 41 de ce code.

d’office le moyen tiré de ce que l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l’annexe II du code de la sécurité sociale, un tableau de maladie

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 110-1 du même code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés

L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.

non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de

Aux termes de l'article R. 5221-41 du même code : " En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour

En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L. 313-4 du code général de la fonction