Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code

fiscale personnelle ; - la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnue en ce que le service s'est refusé à lui communiquer les pièces de la procédure pénale obtenues

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 63-1 du code de procédure pénale et l’article 390 du code de procédure pénale ; Sur la décision portant

40 du code de procédure pénale et de son dépôt de plainte avec ouverture d'une enquête préliminaire ; - la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que son entretien préalable s'est déroulé

l'article R. 8252-6 du code du travail.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, la décision contestée vise les articles 22 et 89 de la loi du 24 novembre 2009, l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, la circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des

R. 312-5 de ce code : " L'étranger est convoqué devant la commission dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article L. 312-2 D une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - la magistrate désignée a méconnu l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Article 4 : Les conclusions d’appel incident de la commune de Pont-Saint-Martin et ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la