L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, sur renvoi de l’article 529 du code de procédure pénale, l’article R48-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « I. - Les contraventions des quatre premières

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

L. 761-1 du code de la justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 janvier 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle viole l’article 8 de la convention européenne de

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure pénale pour établir que le ressortissant français ne serait pas le père biologique de son enfant. 5.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

1728-1 du code général des impôts.

au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.