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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
même code et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 5221-8 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'OFII la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00773_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - les arrêtés litigieux du maire d'Aniche sont entachés d'erreur de droit dans l'application combinée de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01468_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - la commission du titre de séjour devait être saisie ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02333_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
606 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 3133-1 du code du travail, qui sera revalorisé A application des coefficients prévus A l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et qui sera retenu au prorata du nombre effectif de jours passés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00788_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
à travailler. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ont cependant expressément écarté comme inopérant au point 8 du jugement attaqué.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des
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