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Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01929_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

considérées comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 111 du code général des impôts ; - la décharge des intérêts de retard doit être prononcée en conséquence de la décharge des impositions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " a. () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00026_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02365_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00154_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

d’associé a été soldé ; - les dispositions règlementaires encadrant, aux articles 49 bis à 49 sexies du code général des impôts, le droit de l’associé à obtenir la restitution de l’impôt versé en raison

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02746_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00485_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

l’évasion fiscale (ensemble un protocole) ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de procédure civile ; – le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02077_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

D’une part, aux termes du 1 de l’article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01570_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

221 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04682_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00747_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00387_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

1691 bis du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01669_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " () 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02135_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Par suite, l'administration était fondée à imposer les bénéfices résultant de cette activité dans les conditions prévues à l'article 238 bis L du code général des impôts.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02352_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00162_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00722_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01622_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

286 du code général des impôts, de sorte que sa comptabilité n'était pas irrégulière et doit être considérée comme probante ; - il n'est pas établi que sa comptabilité était tenue au moyen d'un système

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