Sur l’impôt sur les sociétés : - la remise en cause de la déduction prévue par l’article 217 undecies du code général des impôts est injustifiée.

Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1.

261 C du code général des impôts.

les propriétaires des parcelles 261, 260, 259, 231, 262 et 744 ; le propriétaire de la parcelle 262 est M.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit ; - l'interprétation des dispositions de l'article 268 du code général des impôts par l'administration rajoute

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il soutient que : - l'article 268 du code général des impôts, interprété conformément à l'article 292 de la directive 2006/112/CE qu'il transpose, ne permet pas d'appliquer le régime de la taxe sur la

Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 3. Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

268 du code général des impôts.

261 D du code général des impôts.

En ce qui concerne la méthode de reconstitution des bases de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : En premier lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « (…) 2.

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts : " III.-1.

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services

du code général des impôts. 7.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.