170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont l'appelant fait une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

du code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 257 de ce code : " I - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général

Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " a. () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

46 AZA octies de l'annexe III au code général des impôts précités.

Enfin, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Le service a appliqué aux impositions des années 2008, 2009 et 2010 la majoration pour activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et, à l'imposition de l'année 2011,

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

B... une amende fiscale sur le fondement du 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts au titre de chacune des années 2011 à 2015 M.

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des

prévu au a) de l’article 1729 du code général des impôts.

en application de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

Enfin, aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, " il s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations